service public

PROPORTION DE PRESTATIONS COMPENSATOIRES VERSEES SOUS FORME DE CAPITAL

9 prestations compensatoires sur 10 sont versées sous forme de capital. C’est ce que nous apprend cette étude publiée par le ministère de la Justice, dans laquelle on apprend également, que la prestation compensatoire touche un divorce sur cinq et que 9 fois sur 10, elle bénéficie à l...
Lire la suite