Message au Ministre – la rente viagère et l’indissolubilité du mariage (droit canon)

A l’attention de Madame Anne Wurtz Madame, Nous faisons suite à votre lettre du 7 Juillet 2016 (CAB/CR/AW/FH-201610022167) et à notre courrier du 7/2/2017. De nombreux jugements de première instance nous parviennent ; ils nous permettent d’en tirer quelques enseignements. Il semble qu...
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