consentement

LE CONSENTEMENT MUTUEL OU L’APPRENTISSAGE DE LA MEDIATION

L’article 50 de la loi N°2016-1547 applicable au 1er Janvier 2017 dit que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée, contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire » : « La convention a force exécutoire ...
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