Message au Ministre – la rente viagère et l’indissolubilité du mariage (droit canon)

A l’attention de Madame Anne Wurtz Madame, Nous faisons suite à votre lettre du 7 Juillet 2016 (CAB/CR/AW/FH-201610022167) et à notre courrier du 7/2/2017. De nombreux jugements de première instance nous parviennent ; ils nous permettent d’en tirer quelques enseignements. Il semble qu...
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juge

MARIAGE SANS JUGE ET RENTE VIAGERE : échange avec le garde des sceaux

A l’attention de Monsieur Jean-Jacques URVOAS Monsieur le Ministre, J’ai eu l’occasion d’avoir d’autres échanges avec vous, lorsque vous étiez Président de la commission des lois et pour la loi n°2015-177 du 16 Février 2015 qui, en son article 7, indique que le jug...
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