Edito Décembre 2019

« Tout esclave a en ses mains le pouvoir de briser ses chaînes »   William Shakespeare

La Liberté est un thème souvent abordé en philosophie, tant le bonheur est dépendant de cette notion. La Liberté totale est-elle souhaitable ? Faire ce que l’on veut sous peine de se heurter à la liberté des autres ?.  La liberté est-ce l’absence de contraintes ou la liberté de choisir ?

Pour ce qui me concerne j’ai tendance à penser comme Pascal Salin : « Là où la politique s’avance, les libertés reculent » et comme G.B.Shaw : « Liberté implique responsabilité. C’est là pourquoi la plupart des hommes la redoutent« .

Au risque de répéter des thèmes maintes fois abordés dans ce site, je dois réaffirmer que la justice politique a phagocyté le mariage par le divorce des prétoires. Les statistiques confirment cela : le nombre de divorces augmente fortement quand celui des mariages diminue. La justice a transformé le mariage civil en une antiquité qui fait reculer les jeunes CSP+,  et piègent les classes moyennes inférieures. Dans les unions, les enjeux ne sont pas les mêmes pour tous et les contrats de mariages ne touchent que les patrimoines initiaux, en ne garantissant en rien les conséquences judiciaires du divorce. L’étau étatique se referme quand la loi oblige au mariage civil pour valider le mariage religieux. Le taux de pratique religieuse en France étant le plus bas d’Europe. Le divorce et son corolaire le mariage lient les mains de ceux qui veulent simplement vivre ensemble, en adultes. Pourtant le Doyen Carbonnier (loi de 1975) s’est fait l’apôtre du « non droit » et du « droit flexible », cad d’un droit sensible à l’évolution des mœurs. Son empirisme irréductible, comme le choix d’appuyer la réforme du divorce sur une vaste enquête sociologique, a révolutionné l’art de légiférer.

La loi et la justice contraignent les mœurs au lieu du contraire

Le mariage civil n’est pas laïc, en refusant implicitement le divorce, en ne l’évoquant pas, et en consacrant « l’indissolubilité du mariage » imposée par le Vatican.

Le Pacs a été voté en 1999,  un an avant les lois de révision des conséquences du divorce de la loi de 1975. Le Pacs a été obtenu après de longs débats à l’Assemblée entre la droite chrétienne et la gauche sociale. Notamment par l’allocution de 5 heures de Christine Boutin, brandissant la Bible devant l’Assemblée nationale. En tant que députée elle défendait des valeurs inspirées par le catholicisme, elle est présidente du parti chrétien démocrate ; avec son équipe parlementaire elle combattit l’avortement et le mariage homosexuel. Elle fut proposée pour un poste d’ambassadeur au Vatican.

La religiosité du mariage doit faire place à la laïcité du PACS

Il faut se replonger dans le contexte du vote de la loi de 1905 pour constater que cette loi sur la laïcité a été débattue entre députés de la gauche radicale qui voulaient une mainmise absolue de l’Etat sur l’Eglise, et la droite catholique qui refusait catégoriquement le texte. C’est Aristide Briand, député socialiste de la Loire, avocat et journaliste, qui fit preuve d’un esprit de compromis, en prétendant que « l’Etat laïque n’est pas antireligieux, mais areligieux ». La droite catholique le conspue et le surnomme « socialiste papalin ». La loi de 1905 est une « loi d’apaisement ». Un entre-deux qui n’exclut pas totalement l’empreinte religieuse.

Aujourd’hui, les courants de droite s’opposent toujours à l’évolution des mœurs. Les jeunes trentenaires ne se marient plus et vivent des unions très libres en ostracisant les lois du divorce. Comme la retraite à laquelle ils ne croient plus, ils bâtissent leur avenir en dehors d’un rétro système.  Les citoyens émancipés ne veulent plus que l’Etat s’immisce dans leur vie privée et de couple. Ils s’exonèrent du « menu » juridique de conjugalité en vivant librement, parfois séparés sans divorcer, vivant ensemble célibataires… avec des « enfants importés ». L’androgynie psychologique caractérise la socio normativité.

« Les mœurs présentes, on les appellera barbares quand elles seront des mœurs passées » Anatole France-1905

« Bien qu’il soit académiquement admis qu’elle est dans un rapport antinomique avec le principe politique, la justice est une institution politique par sa relation au pouvoir d’état et au Droit, œuvre d’un législateur de nature nécessairement politique. Elle constitue dans tout système politique, un appareil de régulation aidant à maintenir l’organisation sociale en état de marche. De ce point de vue toute décision de justice, dans quelque domaine que ce soit présente une dimension politique » (Universalis)

Contrairement aux couples mariés qui divorcent dans une procédure longue et couteuse, traumatisante et contentieuse sur le plan de l’appréciation hasardeuse d’une compensation, la rupture du Pacs est une simple formalité administrative, rapide et peu couteuse, aucune prestation compensatoire ne peut être réclamée.

Les seuls et étranges désavantages du Pacs concernent la pension de réversion et la succession.

Il est donc logique de se poser la question du pourquoi deux, voire trois régimes légaux de conjugalité. Les droits et obligations diffèrent considérablement selon l’option « choisie », notamment en matière de séparation. Pourquoi le Législateur préfère t-il légiférer sur des lois d’accommodement (loi 2000-2004-2015 de révision des rentes), plutôt que d’unifier juridiquement les unions et leurs ruptures ? ?  D’autant que la justice féministe dénie la révision en s’acharnant à favoriser la femme divorcée dans la contradiction de l’égalité des sexes et la sublimation du patriarcat.  Si le divorce constate un appauvrissement, comme pour le licenciement économique, c’est la solidarité nationale qui doit prendre en charge cette conséquence d’un lien juridico-social que l’Etat impose ou a imposé avant 1999.

Dans le code civil de 1804, le mariage était la seule forme de couple reconnue. Cela exprimait à l’époque une conviction politique que la famille fondée sur le mariage était la meilleure garante du bon ordre social. A l’inverse, les couples qui choisissaient de vivre en concubinage ou en union libre se plaçaient hors la loi.

 

En instituant le mariage, c’est l’Etat qui est responsable des conséquences de celui-ci.

Ce n’est pas dans les prétoires qu’on façonne la loi, mais devant l’Assemblée nationale.

.

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité  devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de sexe ou de religion. Elle respecte toutes les croyances »  Constitution.

République indivisible : Aucune partie du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. Seul le peuple exerce cette souveraineté par la voie de ses représentants (députés). L’unité et l’indivisibilité garantissent une application uniforme du Droit sur l’ensemble du territoire national. Le caractère laïque de la République découle à la fois du principe de liberté de croyance et du principe d’égalité des citoyens devant la loi. Aucune religion n’a ainsi de statut privilégié au sein de la République et chaque individu se voit garanti de la liberté de ses opinions et de sa foi.

Les parlementaires doivent s’interroger consciemment de la valeur constitutionnelle d’une union extrajudiciaire découlant d’une « responsabilité extracontractuelle »(unilatéralisme) se retrouvant devant des professionnels de la justice pour rompre ce lien étatico-religieux.

En n’ayant pu profiter des avantages laïques et contractuels du Pacs, les mariés d’avant 1999, seraient bien avertis de réclamer des indemnités à l’Etat dans le cadre des lois de révision des rentes viagères.

L’omnipotence judiciaire ne peut pas se substituer à l’obligation juridique de se replacer dans un contexte contemporain

plus proche de nos valeurs constitutionnelles que celui d’un passé hiératique et étatique

REVISER = examiner quelque chose à nouveau pour corriger et pour amender

Articles similaires