Il faut faire davantage pour réduire les situations de rente

« Il faut faire davantage pour réduire les situations de rente »
Stanislas Guerini délégué général de LREM

Le patron du parti majoritaire à l’Assemblée insiste sur la nécessité de contrôler les héritiers-rentiers et de les taxer beaucoup plus que les détenteurs de capitaux qui investissent dans la création de richesse. Il y a une certaine morale et beaucoup de bon sens dans ce principe de défense de l’intérêt général et de l’acceptation sociale.

La problématique des prestations compensatoires payées sous forme de rentes viagères est assimilable à cette vision d’actualité.

La justice fiscale et sociale doit retenir la demande de 50 000 retraités dont les revenus du travail sont grevés par ces rentes archaïques.

Depuis prés de 20 ans (loi 2000), les parlementaires dénoncent l’injustice sociale apparaissant entre l’appréciation d’un montant unique et celle d’un paiement échelonné tout au long de la vie.
Les lois de révision exceptionnelles de 2004 (article 276-3) et de 2015 (loi N°2015-177 art 7) ont fait suite à de nombreux rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’à des centaines de questions à l’AN par les parlementaires.

Cette option de REVISION exceptionnelle de « la chose jugée » démontre que la rente viagère est un choix très aléatoire qui dépend d’une vie incertaine (un ou 30 ans), de la volonté et du courage des ex conjoints à trouver leur autonomie. C’est encore une exception française.

La rente viagère venant de la loi de 1975, est un avatar de l’ancienne pension alimentaire servie aux femmes. Elle a permis de perpétuer le combat féministe contre le patriarcat du 19 et 20e siècle. Ces situations sociales résultaient d’un environnement économique, légal et fiscal propagé par l’Etat.
Les mœurs changent, surtout en matière de conjugalité. La REVISION doit en tenir compte, comme l’indique le principe de l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’UE : « …si postérieurement à l’infraction la loi prévoit une peine plus légère (montant capital moyen versé depuis 2004), celle-ci doit être appliquée ».

Les rentières de la prestation compensatoire sont protégées par la sororité judiciaire. L’article 11 du préambule de la Constitution de 1946 dit : « …l’Etat garantit à tous la santé, la sécurité matérielle, tout être humain se trouvant dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». En ne voulant pas contrôler la volonté d’autonomie des créditeurs, l’Etat, au travers de la solidarité nationale, oblige le débirentier à se substituer à lui.

Charles Darwin a écrit : « Il doit y avoir une libre concurrence entre les hommes, les plus capables ne doivent pas être interdits de réussir par les lois »

 

                                                                                                                                   Guy Benon-Mars 2019

Nous vivons de plus en plus dans un monde d’influence et de manipulation. Les avocats et les magistrats craignent de perdre leur pouvoir d’apprécier les situations en étant contraints par la mécanisation de la justice civile (open data). Pourtant, la subjectivité humaine ne fait pas mieux que l’hyper rationalité de l’analyse jurisprudentielle. Les femmes et les hommes sont aussi guidés par leur inconscient collectif (sexisme, racisme, politique).

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