Procédure de divorce (Suisse)

Article publié le 18 juin 2010 sur le site www.lematin.ch


Je suis âgée de 31 ans et je me trouve actuellement en procédure de divorce. Nous sommes d’accord de divorce mais mon mari m’affirme qu’il n’est pas obligé de me verser une pension alimentaire après le divorce, alors que je considère qu’il porte l’entière responsabilité de notre désunion. Est-ce exact ?

Sylvie P., Delémont

Vous savez peut-être que le droit du divorce n’est plus fondé, comme auparavant, sur la notion de faute. Celle-ci, même si elle est indiscutable, ne détermine donc pas si vous êtes légitimée à demander une contribution à votre entretien après le prononcé du divorce. Cela va plus loin. On considère que chaque conjoint doit subvenir lui-même à ses propres besoins après le divorce. C’est le principe du clean break. Le juge appréciera si vous êtes à même d’être autonome économiquement, soit que vous exerciez déjà, au moment du divorce, une activité lucrative, soit parce que vous êtes en mesure d’en reprendre une.

Votre jeune âge sera pris en compte, de même que votre formation et/ou votre expérience professionnelle. Si le juge parvient à la conclusion que vous pouvez assurer vous-même votre propre entretien, il peut en effet rejeter votre demande de contribution en cas de divorce. Ce n’est que dans le cas où, malgré vos efforts, votre situation ne vous permet objectivement pas de subvenir à votre entretien que votre mari pourrait être contraint de vous verser une contribution équitable, en vertu du principe de solidarité. Le temps pour vous de vous adapter et de recouvrer la possibilité d’assurer personnellement votre avenir économique.

Jacques Barillon, avocat.

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