Message au Ministre – la rente viagère et l’indissolubilité du mariage (droit canon)

A l’attention de Madame Anne Wurtz

Madame,

Nous faisons suite à votre lettre du 7 Juillet 2016 (CAB/CR/AW/FH-201610022167) et à notre courrier du 7/2/2017.

De nombreux jugements de première instance nous parviennent ; ils nous permettent d’en tirer quelques enseignements.

Il semble que le taux de suppression de rente viagère s’améliore sensiblement depuis quelques mois. Selon notre petit panel, il s’en dégage une moyenne supérieure à 50% du total des procédures en révision.

Reste qu’il y a encore beaucoup trop de jugements contradictoires dont émane une méconnaissance de la loi et de son esprit. Pour le moins, il nous apparaît que certains juges restent encore figés dans une approche victimaire et alimentaire. Nous vous joignons un jugement récent de Toulon qui accorde la suppression de la rente, mais qui confond encore « pension alimentaire » et « prestation compensatoire » que la loi de 1975 avait déjà différenciées.

Nous vous joignons également l’extrait de conclusions d’une partie défenderesse, qui date de Janvier 2017. Il est là aussi question de « pension alimentaire » ; toute l’argumentation de l’avocat, qui dénie la suppression de la rente, est assise sur un incroyable inventaire mensonger des biens et revenus du débirentier. Ce, malgré des conclusions adverses qui arguent uniquement de la durée et du montant de la rente, comme l’indique la loi de Février 2015.

Nous voulons, une fois encore, vous sensibiliser sur la subjectivation violente qui préside aux affrontements de la révision des rentes viagères.

Ces « affrontements » expriment une latence sexiste et vengeuse. L’immunité de paroles qu’ont les avocats fait souvent déraper les débats et les écrits, le juge ne sanctionne jamais ces excès.  Beaucoup d’avocats se complaisent à ferrailler dans les divorces, ils s’éloignent du factuel, de l’évolution sociologique et de l’esprit du législateur. Nous constatons honnêtement que certains avocats (et juges) sont dans l’idéation des rapports femme-homme, sous fond de féminicide communautariste. Ils entretiennent une dépendance patriarcale désuète tout en soldant la dignité de la femme.

Ils contribuent à faire du mariage une « union à risques » (sondage Ifop) en instillant un divorce-sanction, en place d’une liberté. Aujourd’hui, il y a 200 000 mariages de moins, par an, qu’en 1975, et ce malgré une augmentation sensible de la population.

Nos nombreux adhérents souhaitent que la loi soit plus claire et plus explicite. Nous pensons que l’article 7 de la loi N°2015-177 « A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé » doit être admis dans son unicité. La « durée « est du domaine appréciatif, du jugement de valeur, contrairement au montant capitalisé de la rente qui devrait être simplement comparé au montant du capital « apprécié » ,dans des circonstances comparables, depuis les jugements de 2000.

L’infostat justice de Septembre 2016 démontre une fois encore que les versements sous forme de rente sont très supérieurs au paiement ponctuel d’un capital.

De plus ce paiement isolé, unique, d’un capital « compensatoire » contraint positivement les parties et les professionnels à ne plus pouvoir revenir sur les situations et aléas des vies post divorce.

L’article 270 dit : « Le divorce met fin au devoir de secours ». La perpétuation de la rente est contraire à ce texte.

De même, Madame Taubira, lors du « mariage pour tous », a affirmé que le mariage civil est un contrat , or dans la loi des contrats, l’article 1210 dit : « Les engagements perpétuels sont prohibés »…

 Nous souhaitons donc légitimement que vous émettiez d’urgence une circulaire ou un décret d’application qui rétablisse l’équité entre les débiteurs de rentes et ceux qui paient un capital. Il est totalement illogique et discriminatoire que les professionnels du Droit et de la Justice débattent, 20 ou 30 ans après le divorce, des critères des articles 271 et 276.

Nous vous remercions de bien vouloir soumettre à Monsieur le Ministre nos remarques et nous faire part de votre réflexion.

Soyez assurée, chère Madame, de l’expression de notre parfaite considération.

Guy Benon-Divorce-coaching

Domaine de Saint Maurin

04110 Montjustin

INTÉGRALITÉ DU JUGEMENT ET DE LA CONCLUSION [Consulter le PDF]

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