« Ce que Dieu a uni, que l’homme ne le sépare pas »

(Droit canon-M+19, 6,cf Mc 10)

Rappelons ici que les textes de l’Ecriture et la théologie sur lesquels repose le droit canon n’envisagent absolument pas le divorce, mais « le lien sacramentel qui consacre la relation conjugale indissoluble entre les époux« .

L’Evangile nous dit : « Au commencement du monde quand Dieu créa l’humanité, il les fit homme et femme. A cause de cela, l’homme quittera son père et sa mère, il s’attachera à sa femme et les deux ne feront qu’une seule chair, ainsi ils ne seront plus deux mais une seule chair ».

L’Etat, le Législateur et la Justice, vont perpétuer à partir de 1792 (premier mariage civil) une union formelle d’inspiration catholique.

Camille Pascal, agrégé d’histoire, conseiller d’état, à la présidence de la République, rappelle une lettre du Pape Grégoire IX : « Ainsi, Dieu choisit la France de préférence à toutes autres nations de la terre pour la protection de la foi catholique et pour la défense de la liberté religieuse. Pour ce motif, le royaume de France est le royaume de Dieu, les ennemis de la France sont les ennemis du Christ »

Ainsi nous vient cette question : quelle place occupe le religieux dans notre République laïque

La morale religieuse n’est pas une règle étatique, du moins en pays catholique, depuis la loi de 1905. La morale judéo-chrétienne n’est pourtant pas effacée et marque profondément notre société.

Les règles religieuses et juridiques coexistent souvent (mariage-divorce), cette dualité des règles peut s’expliquer par la différence du but poursuivi : le Droit a pour finalité d’assurer l’ordre public, la règle religieuse a pour finalité le salut de l’homme.

Les pouvoirs publics sont parfois obligés de prendre en compte le fait religieux pour assurer l’ordre social (port des signes religieux à l’école, dissimulation du visage).

Le projet de loi sur le mariage pour tous mentionne dans son « exposé des motifs » :

« Le mariage laïc pour l’essentiel transpose les règles du droit canon ».

« Transposer » : adapter quelque chose pour le situer dans un autre contexte. En droit communautaire la transposition est l’insertion d’une directive communautaire dans le système juridique d’un état membre. La transposition a pour objectif d’obtenir l’harmonisation des législations des états membres. Elle est obligatoire sous peine de sanctions financières.

Il faut encore lire quelques extraits du rapport final du Synode 2015 sur la famille pour comprendre que la catholicité imprègne toujours nos lois sur les mœurs (mariage, divorce, parentalité, conjugalité, GPA, PMA, euthanasie…).

« La problématique mettant en relation la loi, les libertés et les mœurs est classique. Que sont les lois sans les mœurs ? que sont les mœurs sans les lois ?. Il est courant d’affirmer que le législateur est condamné à suivre les changements de la société » Mme Françoise Dekeuwer-Defossez, doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques de Lille.

Quelle conclusion doit-on en retirer ?

« L’imperfection du mariage civil n’est que le pâle reflet de la volonté divine »

Il y a manifestement un déficit de laïcité dans le rapport mariage-divorce. Beaucoup trop  d’ambiguïté et de superficialité dans les textes donnent à s’interroger. En droit français, seul le mariage civil possède une valeur juridique. Il est en outre une étape obligatoire pour quiconque souhaite se marier religieusement.

Certains juristes avancent que le caractère illégal d’un mariage religieux non précédé d’un mariage civil serait discutable à la lumière de l’article 9 de la convention européenne des DH. La célébration d’un mariage religieux sans aucun effet civil fait partie du droit de manifester sa religion et ne peut donc faire l’objet de restriction dans son application.

Les textes actuels du mariage civil qui s’apparentent à des diktats d’état, voire de morale religieuse, ordonnent « respect, fidélité, secours, assistance… ».  Ils sont déjà contraires au principe de la liberté de conscience (article 18 de la déclaration universelle des DH).

Ensuite, ils sacralisent « l’indissolubilité du mariage » en n’évoquant ni la possibilité ni la réparation d’une rupture. Le droit révolutionnaire déclarait déjà que « tout engagement à vie était contraire aux droits de l’homme ».

Au XVIeme siècle, sous la pression de l’Eglise, le divorce st interdit ; les philosophes des lumières, Montesquieu et Voltaire, condamnent l’indissolubilité du mariage, et le 3 Septembre 1791, le mariage devient un contrat et il doit pouvoir être rompu librement par l’accord des parties. Le 20 Septembre 1792, le divorce est instauré : « La faculté de divorcer résulte de la liberté individuelle dont un engagement indissoluble serait la perte ».

En 1816 (Restauration), le catholicisme est déclaré « religion d’état » et le divorce aboli, il est déclaré « poison révolutionnaire », il sera interdit pendant 68 ans.

Aujourd’hui, les débats sur le communautarisme et le fondamentalisme semblent s’enliser dans des affrontements religieux et civilisationnels. Les problèmes ne se règlent jamais dans la confusion du spirituel et du rationnel. Le nombre de mariages civils diminuent fortement (200 000/an de moins par rapport aux années 80). Le mariage est considéré comme « une union à risques » par les français (…qui réfléchissent), le divorce judiciaire étant une source de conflits sans fin (80% des audiences des tribunaux civils). Il gangrène des familles entières. Juges et avocats s’affrontent dans des évocations approximatives, subjectives et purement émotionnelles. La loi est elle-même approximative (critères des articles 271 et 276 pour « l’appréciation » de la P.compensatoire) et contradictoire (la rente viagère avec le texte « le divorce met fin au devoir de secours » ou la déclaration de C.Taubira « le mariage est un contrat » et l’art 1210 du droit des contrats : »les engagements perpétuels sont prohibés », la confusion persistante entre pension alimentaire et prestation compensatoire »

Avant-projet de loi « visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe » (mariage pour tous).

Extrait : « Le mariage laïc pour l’essentiel transpose les règles du droit canon »

Dans le même ordre d’idée, proximité  religion-législation admise entre l’abattage rituel (Dhabiha) et les lois sur la cruauté envers l’animal (CP art 521-1; 2 ans de prison)

Tout cela confirme, très récemment, l’immense ambiguïté existante entre le mariage civil (prononcé oralement par un non juriste) et le divorce contentieux arbitré par un juge professionnel sur la base de textes mal rédigés. La souveraineté du juge fait loi en s’écartant des attentes de la société. La déjudiciarisation du divorce (par consentement mutuel sans juge), ainsi que l’alternative du paiement de la prest compensatoire en capital ou sous forme de rente rend cette procédure aléatoire et discriminante.

Le travail législatif est devant nous.

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