Cour de cassation : prestation compensatoire et rentes

Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l’est pas, de l’adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. En effet, un des tout premiers articles du code civil incrimine le déni de justice. Ainsi, l’article 4 de ce code dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

On trouvera ainsi des règles de droit qui sont de véritables créations jurisprudentielles, autonomes et non inscrites dans le droit écrit.

C’est la jurisprudence de cassation qui a fait évoluer la loi sur la révision des rentes viagères. Le plus « révolutionnaire » en la matière est la toute récente loi d’Octobre 2016 (N°2016-1321) sur « la République numérique ». Les articles L 111-13 et L10 du code de l’organisation judiciaire prévoient que « tous » les jugements seront mis à la disposition du public. Cela veut dire qu’en matière de prestation compensatoire, l’avocat pourra être informé des montants moyens accordés, dans des conditions identiques, lors d’un divorce ou de la révision de rentes viagères par rapport aux montants en capital.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 13-15

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-28

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-24

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 16-12

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 13-28

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-20

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-25

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 13-12

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-22

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-25

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-22

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-20

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 14-25.706 15-14

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 13-28

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-19

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-21

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-27

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 15-13

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-18

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-16

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-26

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-18

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-25

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-13

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-18

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-20

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-15

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-18

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2016, 15-17

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 12-12

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2015, 13-27

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 13-28

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-11

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-13

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-16

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-20

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 16-10

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2015, 14-28

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-14

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-23

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-26

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-27

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-13

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-20

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-25

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-24

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-17

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-22

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-19

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-21

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-22

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 14-22

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-17

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-19

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-20

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 11-29

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 15-12

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-21

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-27

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-15

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-12

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-17

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-17

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-24

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-25

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-26

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-16

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-18

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 16-10

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-17

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-29

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-19

 

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