Cour d’appel, prestation compensatoire et rentes
Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l’est pas, de l’adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. En effet, un des tout premiers articles du code civil incrimine le déni de justice. Ainsi, l’article 4 de ce code dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
On trouvera ainsi des règles de droit qui sont de véritables créations jurisprudentielles, autonomes et non inscrites dans le droit écrit.
C’est la jurisprudence de cassation qui a fait évoluer la loi sur la révision des rentes viagères. Le plus « révolutionnaire » en la matière est la toute récente loi d’Octobre 2016 (N°2016-1321) sur « la République numérique ». Les articles L 111-13 et L10 du code de l’organisation judiciaire prévoient que « tous » les jugements seront mis à la disposition du public. Cela veut dire qu’en matière de prestation compensatoire, l’avocat pourra être informé des montants moyens accordés, dans des conditions identiques, lors d’un divorce ou de la révision de rentes viagères par rapport aux montants en capital.
Bastia, 3 avril 2013, 11_00927
Bastia, 5 octobre 2016, 15_00089
Bastia, 8 février 2017, 12_00614
Bastia, 9 janvier 2013, 11_00460
Bastia, 10 avril 2013, 11_00356
Bastia, 11 juin 2014, 13_00175
Bastia, 23 janvier 2013, 11_00689
Bastia, 27 janvier 2016, 13_00936
Limoges, 2 février 2016, 15_00170
Limoges, 3 novembre 2014, 13_01254
Limoges, 6 octobre 2014, 13_00919
Limoges, 6 octobre 2014, 13_01451
Limoges, 7 décembre 2015, 15_00610
Limoges, 9 décembre 2013, 12_01390
Limoges, 9 juillet 2015, 15_00010
Limoges, 11 février 2013, 11_01540
Limoges, 11 janvier 2016, 15_00059
Limoges, 14 avril 2014, 13_00349
Limoges, 14 avril 2014, 13_00419
Limoges, 14 avril 2014, 13_00593
Limoges, 14 avril 2015, 14_00781
Limoges, 14 décembre 2015, 14_00840
Limoges, 16 novembre 2015, 15_00337
Limoges, 19 mai 2014, 13_00581
Limoges, 20 janvier 2014, 13_00010
Limoges, 21 juillet 2015, 14_00997
Limoges, 22 janvier 2016, 15_01552
Limoges, 24 mars 2014, 10_00899
Montpellier, 7 octobre 2015, 14_05766
Montpellier, 18 mars 2015, 12_09314
Montpellier, 26 mars 2013, 12_01445
Nouméa, 3 avril 2014, 13_00006
Nouméa, 16 avril 2015, 14_00046
Nouméa, 25 juillet 2013, 12_00244
Nouméa, 28 novembre 2013, 12_004181
Paris, 17 avril 2013, 11_154167
Rennes, 1 avril 2014, 13_03143
Rennes, 1 octobre 2013, 12_02253
Rennes, 3 septembre 2013, 12_04527
Rennes, 13 janvier 2015, 12_00099
Rennes, 16 septembre 2014, 13_04071
Rennes, 16 septembre 2014, 13_04655
Rennes, 18 mars 2014, 13_01125
Rennes, 26 novembre 2013, 12_06956
Rennes, 27 octobre 2015, 14_04807
Rennes, 27 octobre 2015, 14_04829