Cour d’appel, prestation compensatoire et rentes

Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l’est pas, de l’adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. En effet, un des tout premiers articles du code civil incrimine le déni de justice. Ainsi, l’article 4 de ce code dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

On trouvera ainsi des règles de droit qui sont de véritables créations jurisprudentielles, autonomes et non inscrites dans le droit écrit.

C’est la jurisprudence de cassation qui a fait évoluer la loi sur la révision des rentes viagères. Le plus « révolutionnaire » en la matière est la toute récente loi d’Octobre 2016 (N°2016-1321) sur « la République numérique ». Les articles L 111-13 et L10 du code de l’organisation judiciaire prévoient que « tous » les jugements seront mis à la disposition du public. Cela veut dire qu’en matière de prestation compensatoire, l’avocat pourra être informé des montants moyens accordés, dans des conditions identiques, lors d’un divorce ou de la révision de rentes viagères par rapport aux montants en capital.


Bastia, 3 avril 2013, 11_00927

Bastia, 5 octobre 2016, 15_00089

Bastia, 6 mars 2013, 11_00211

Bastia, 6 mars 2013, 11_00711

Bastia, 8 février 2017, 12_00614

Bastia, 9 janvier 2013, 11_00460

Bastia, 10 avril 2013, 11_00356

Bastia, 11 juin 2014, 13_00175

Bastia, 23 janvier 2013, 11_00689

Bastia, 25 mai 2016, 14_00887

Bastia, 27 janvier 2016, 13_00936

Limoges, 2 février 2016, 15_00170

Limoges, 3 novembre 2014, 13_01254

Limoges, 6 octobre 2014, 13_00919

Limoges, 6 octobre 2014, 13_01451

Limoges, 7 décembre 2015, 15_00610

Limoges, 9 décembre 2013, 12_01390

Limoges, 9 juillet 2015, 15_00010

Limoges, 11 février 2013, 11_01540

Limoges, 11 janvier 2016, 15_00059

Limoges, 14 avril 2014, 13_00349

Limoges, 14 avril 2014, 13_00419

Limoges, 14 avril 2014, 13_00593

Limoges, 14 avril 2015, 14_00781

Limoges, 14 décembre 2015, 14_00840

Limoges, 16 novembre 2015, 15_00337

Limoges, 19 mai 2014, 13_00581

Limoges, 20 janvier 2014, 13_00010

Limoges, 21 juillet 2015, 14_00997

Limoges, 22 janvier 2016, 15_01552

Limoges, 24 mars 2014, 10_00899

Montpellier, 7 octobre 2015, 14_05766

Montpellier, 18 mars 2015, 12_09314

Montpellier, 26 mars 2013, 12_01445

Nouméa, 3 avril 2014, 13_00006

Nouméa, 16 avril 2015, 14_00046

Nouméa, 25 juillet 2013, 12_00244

Nouméa, 28 novembre 2013, 12_004181

Paris, 17 avril 2013, 11_154167

Rennes, 1 avril 2014, 13_03143

Rennes, 1 octobre 2013, 12_02253

Rennes, 3 septembre 2013, 12_04527

Rennes, 13 janvier 2015, 12_00099

Rennes, 16 septembre 2014, 13_04071

Rennes, 16 septembre 2014, 13_04655

Rennes, 18 mars 2014, 13_01125

Rennes, 26 novembre 2013, 12_06956

Rennes, 27 mai 2014, 11_07725

Rennes, 27 octobre 2015, 14_04807

Rennes, 27 octobre 2015, 14_04829

 

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