Cour d’appel, les avantages excessifs

Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l’est pas, de l’adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. En effet, un des tout premiers articles du code civil incrimine le déni de justice. Ainsi, l’article 4 de ce code dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

On trouvera ainsi des règles de droit qui sont de véritables créations jurisprudentielles, autonomes et non inscrites dans le droit écrit.

C’est la jurisprudence de cassation qui a fait évoluer la loi sur la révision des rentes viagères. Le plus « révolutionnaire » en la matière est la toute récente loi d’Octobre 2016 (N°2016-1321) sur « la République numérique ». Les articles L 111-13 et L10 du code de l’organisation judiciaire prévoient que « tous » les jugements seront mis à la disposition du public. Cela veut dire qu’en matière de prestation compensatoire, l’avocat pourra être informé des montants moyens accordés, dans des conditions identiques, lors d’un divorce ou de la révision de rentes viagères par rapport aux montants en capital.


Agen, 30 juillet 2008, 07_01489

Aix-en-Provence, 5 juin 2008, 07_09875

Aix-en-Provence, 27 novembre 2008, 07_18995

Aix-en-Provence, 28 janvier 2007, 06_10283

Bastia, 9 janvier 2013, 11_00460

Bastia, 25 mai 2016, 14_00887

Douai, 30 mai 2008, 07_02155

Douai, du 6 février 2003, 00_05297

Limoges, 14 avril 2015, 14_00781

Limoges, 15 décembre 2011, 10_01624

Lyon, 5 septembre 2011, 10_01637

Lyon, 31 janvier 2011, 09_07971

Lyon, Chambre civile 2, 20 mars 2007, 06_00689

Lyon, Chambre civile 2, 22 janvier 2008, 07_02982

Rennes, 3 avril 2012, 11_02650 Rennes, 3 septembre 2013, 12_04527

Rennes, 6 septembre 2007, 06_01831 Rennes, 19 mai 2008, 07_03861

Rennes, 27 octobre 2015, 14_04807

Riom, CIV Toulouse, 1 juillet 2008, 07_2080

Toulouse, CT0037, du 13 septembre 2005

Versailles, 19 janvier 2006, 04_01827

Versailles, du 15 mars 2002, 2000-4402

 

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