DIVORCE CONTRACTUEL

Lorsqu’il est question de divorce contractuel, avocats et notaires doivent établir des actes juridiquement irréprochables.
Les modalités du divorce par consentement mutuel sans juge ont été commentées par une circulaire du ministère de la justice. L’article ci joint revient sur les difficultés juridiques que posera la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure.

http://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=ui-585bff20-383a-4acd-82a1-cd3941bf6220

 

signature Olivier rieu

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