JUSTICE AUTOMATISEE

La prestation compensatoire supra legem…

L’ubérisation est un phénomène qui prend de l’ampleur dans certains secteurs. Elle remet en cause les grands dogmes de l’économie traditionnelle, ainsi que les grands principes réglementaires qui entourent la sphère salariat-syndicat-patronat.

C’est une économie collaborative à laquelle il va falloir s’habituer-surtout les + de 40 ans-

La justice est en ligne de mire, d’abord parce qu’elle présente toutes les caractéristiques de la proie. Elle est lente, paperassière, bureaucratique, approximative ; couteuse, guindée et jargonneuse donc élitiste ; souveraine donc arbitraire ou inégale d’une juridiction à une autre.

L’ubérisation c’est l’utilisation massive des nouvelles technologies pour rapprocher le « consommateur-justiciable » du « producteur-justice », en simplifiant et chassant les coûts inutiles.

La « justice prédictive » c’est le projet d’utilisation par les juges d’un big data rassemblant toutes les données jurisprudentielles. Le 7 Octobre 2016, le président de la République a promulgué la loi pour une République numérique. Création d’un service public de la donnée, utilisation des données aux fins d’intérêt général ; facilitation de l’ouverture et de la réutilisation des données des décisions des juridictions administratives et judiciaires. L’accessibilité pour tous aux services numériques publics.

Supra legem  offre aux juristes un nouvel angle de vue sur la jurisprudence en appliquant l’intelligence artificielle à des centaines de milliers de jurisprudences.

L’outil permet également à tout citoyen de vérifier s’il a accès à une justice impartiale.

« Xavier Ronsin, premier président de la Cour de Rennes parle d’un big bang de l’open data. Il ajoute : la justice doit être en mesure d’expliquer pourquoi la chambre A et la chambre B d’une même cour ne disent pas la même chose sur un sujet de droit X »

On comprendra ici tout l’intérêt de cette nouvelle loi dans le cadre de la révision des rentes viagères. La loi de Février 2015 instaurant le principe « d’avantage excessif » pour un montant cumulé de rentes susceptible d’être comparé aux montants-capital usités dans les juridictions depuis 2000.

C’est sans aucun doute un moyen nouveau pour l’avocat. Cela va permettre la mise en évidence des risques de partialité et de discrimination. Ces risques existent réellement entre les débiteurs de rentes viagères et ceux de capital ponctuel. De même pour tous les montants de prestations compensatoires ne relevant d’aucun barème.

 

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