JACQUELINE SAUVAGE GRACIEE

Jacqueline Sauvage, cette femme qui a tué son mari violent, est donc graciée par le président de la République.

Largement commenté, nous retiendrons plus particulièrement de cet événement, l’antagonisme médiatique créé par l’affrontement du pouvoir présidentiel et du pouvoir judiciaire.

Notre collectif s’obstine depuis plusieurs années à établir une liaison explicite entre le Législateur (dont l’exécutif) et la toute puissance judiciaire qui défend âprement son indépendance.

Peut-on être totalement indépendant dans une démocratie gouvernée par la volonté du peuple ?

Du fond de cette logique organisationnelle, la décision finale du juge est guidée par l’expression populaire relayée par nos représentants aux assemblées, eux-mêmes relayés par l’écriture des lois.

Cette affaire de grâce remet en perspective toute la complexité et le débat sur le pouvoir souverain du juge, son interprétation de la loi et sa responsabilité professionnelle.

La virulence des propos est là pour témoigner.

La secrétaire générale de l’union syndicale des magistrats a déclaré « un geste très hypocrite« , en ajoutant : « Jacqueline Sauvage a été condamnée au nom du peuple. Soit il y a une justice indépendante, soit on estime qu’on peut défaire les décisions de justice à son gré« .

La députée de Marseille, Valérie Boyer remarque que « c’est le dysfonctionnement du système judiciaire qui amène à ce genre de situation exceptionnelle« .

Le blog « paroles de juges » écrit le 29/12/2016 :

« Les grâces présidentielles sont la plupart du temps accordées quand se sont créés des groupes de pression très actifs qui ont su médiatiser leur cause, justifiée ou non. Elles bénéficient rarement, c’est peu dire, aux condamnés anonymes isolés. Ce qui, pour certains commentateurs, fait de la grâce accordée une démarche à visée électoraliste, bien plus qu’une réponse à un dysfonctionnement judiciaire. Il reste donc dans la grâce présidentielle quelque chose de flou, d’indéterminé, d’arbitraire, de moyenâgeux, avec un risque permanent de détournement de l’Institution »

Pour finir de nous éclairer, voici un extrait de l’intervention de Jean-Claude Marin, Procureur général prés la Cour de cassation, en Novembre 2011 :

« Le juge est-il toujours « la bouche de la loi » ?. Il y a 263 ans, Montesquieu dans « l’esprit des lois » définissait ainsi l’office du juge : « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ».

Régulièrement le législateur tente de limiter le pouvoir d’appréciation du juge dans l’application de la loi aux situations individuelles. Cette limitation de la liberté du juge au regard de la norme supérieure qu’est la loi s’exerce parfois par un regard  extérieur et a posteriori sur l’application ou l’interprétation de la loi par le juge.

Le fait que le juge soit la « bouche de la loi » dépend amplement de la qualité de la loi elle-même.

Moins la loi est claire et précise plus le juge devra par sa jurisprudence expliciter la norme et faire ainsi véritable œuvre de législateur à la place du législateur.

Les impératifs constitutionnels d’intelligibilité et de lisibilité de la loi devraient en principe limiter ces polysémies et, donc, le travail interprétatif du juge. »

 Notre collectif d’experts, www.divorce-coaching.fr, s’attache justement à demander au législateur de mieux transcrire sa volonté de réforme en matière de divorce.

A l’origine, la loi-réforme dite Carbonnier, de 1975, instituait l’application d’une prestation compensatoire sous forme de capital, plutôt que sous forme de rente. L’objectif déclaré était de réduire les contentieux post divorces.

Pour des raisons obscures, les juges firent le contraire jusqu’en 2000.

A partir de 2000 et 2004, le législateur, constatant les écarts judiciaires avec le fondement de la loi, va prescrire une teneur compensatoire (…de la… disparité « prévisible ») très édulcorée. Le résultat aujourd’hui c’est des jugements qui octroient aux créditeurs un capital ponctuel 5 à 6 fois inférieur aux montants accordés avant la loi de 2000…

Ce retour à un réalisme pragmatique n’a pas encore totalement éradiqué l’esprit marxiste de redistribution ou de « compensation » au profit de la responsabilité individuelle et d’autonomie sociale. Surtout en matière de révision dont les textes pourraient tenir d’une… grâce partielle !!

Pour avoir le dernier mot, le législateur vient de faire promulguer la loi sur le consentement mutuel sans juge…. Nul doute qu’on a pas fini d’en parler et que les lobbys divers vont s’essayer à faire capoter cet amateurisme qui remet en cause la main mise de la justice sur une affaire hautement privée et intime.  Laissez-nous respirer !!!!…

Guy Benon- Divorce-coaching- Décembre 2016

 

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