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MARIAGE SANS JUGE ET RENTE VIAGERE : échange avec le garde des sceaux

A l’attention de Monsieur Jean-Jacques URVOAS

Monsieur le Ministre,

J’ai eu l’occasion d’avoir d’autres échanges avec vous, lorsque vous étiez Président de la commission des lois et pour la loi n°2015-177 du 16 Février 2015 qui, en son article 7, indique que le juge tient compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

Je suis administrateur de deux associations (CD-PC et CCN Arpec*) et à ce titre j’ai rencontré à plusieurs reprises les conseillères famille de votre Ministère (Mmes Kretowicz et Roux) ainsi que Madame Belanger de la Direction des affaires civiles et du Sceau.

J’ai été l’artisan auprès de ces personnes de la modification « sémantique » du premier texte qui avait été repoussé par la CMP. Le terme « peut » indiquant une possibilité, sans aucune espèce de coercition, tant pour le juge que pour l’avocat ou le justiciable.

J’avais insisté pour que la loi soit moins subjective et plus explicite, notamment en prenant exemple sur les termes « élastiques » de la loi de 2004 qui proposait de réviser les rentes en fonction de « changements importants » ou « d’avantage excessif ».

Cette loi de 2004, après celle de 2000, avait eu peu d’effet et nous allions refaire la même erreur pour cette loi de 2015.

Le texte « Il peut être tenu compte » a donc été remplacé par « Il est tenu compte ».

Dans votre courrier du 26 Septembre 2014, vous indiquez à notre adhérent, Monsieur Gilles Andre  : « La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui rend clairement obligatoire la prise en compte par le juge de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé lorsqu’il examine une demande révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ».

*les membres de ces associations ont décidé de mettre leur activité en stand-by.

J’ai personnellement répondu à votre courrier, le 28 Octobre, en tant que secrétaire général de CD-PC. Comme Mr Andre, je vous ai fait part de mes réserves quant à l’approximation du « tenir compte », sans référence normative (tenir compte par rapport à quoi ?)

Pour nous, cette « norme » c’est la teneur de la prestation compensatoire depuis la loi 2000 : un capital au lieu d’une rente et un montant évalué à 5 ou 6 fois inférieur à la rente capitalisée (versée et à verser). Voir INFOSTAT JUSTICE 77 de Novembre 2004.

Le BOMJ N° 2015-02 du 27/2/2015 insiste sur « l’unification des révisions » et sur « la disproportion » des sommes allouées sous forme de rente viagère par rapport à celles fixées en capital depuis la réforme 2000.

Mais il indique également que le juge doit « globaliser » les éléments nouveaux de la loi de Février 2015 et les critères des articles 271 et 276. Au final, une nouvelle confusion et une totale libre interprétation du juge.

Déclaration du député Le Bouillonnec lors de la 1ere commission (amendement 53) :

« On a mesuré au fil du temps le risque qu’il y avait à pérenniser jusqu’au décès du débirentier, l’existence d’une créance qui, il est important de le noter, pouvait être transmise aux héritiers, ce qui créait (crée toujours) l’injustice »

« Il faut désormais poser la question : à quoi correspond une prestation compensatoire à vie ? »

Nous pensons clairement que la révision ne doit pas revenir sur les situations respectives « post divorce » des ex époux. Cette nouvelle vie relève de leurs propres volonté et responsabilité, parfois des aléas de la vie dont ne peut être responsable le débirentier.

Or, les juges et les avocats plongent toujours à pieds joints dans cet inventaire à la Prévert (« Le Monsieur s’est acheté une belle voiture et vit avec une jeune personne »…).

S’ensuit un déballage kafkaïen qui ne facilite pas l’éclairage du juge et contribue à encombrer les tribunaux civils.

Les « changements importants » (article 276-3) ont dévoyé l’esprit de la réforme.  

Le rapport d’information N°2109 de l’Assemblée Nationale du 25 Janvier 2000 dit ceci :

« Instituée par la loi n°75-617 du 11 Juillet 1975 portant réforme du divorce, la prestation compensatoire n’a pas atteint les objectifs que le législateur lui avait assignés. La prest.compensatoire devait régler de manière définitive les conséquences pécuniaires du divorce et éviter le contentieux de l’après-divorce. Permettre de rompre tout lien entre les époux… »

« Les propositions de loi tendent à mettre un terme aux situations dramatiques, parfois inéquitables qui tiennent aux modalités de la prest.compensatoire, notamment à sa forme et à sa durée, ainsi qu’à ses conditions de révision »

« Le versement sous forme de rente ne modifie pas le caractère indemnitaire de la prestation et ne lui confère pas un caractère alimentaire ».

Ce rapport d’une délégation de hautes personnalités préfigurait les lois de 2000 et 2004. Il apparaît évident qu’obliger à replonger dans les hauts et les bas d’une vie après divorce (parfois 10, 20 ou 30 ans) n’incite pas à réévaluer justement une « indemnité » qui, à l’origine, n’avait jamais été confrontée à sa valeur finale. Cela aussi dans la vision d’une linéarité de vie invraisemblable.

Il faudrait donc supprimer l’article 276-3 et cantonner la révision à l’article 33 de la loi N°2004-439 en se basant sur les critères retenus au moment du divorce (article 271) pour comparer le capital estimé dans la loi actuelle avec le montant payé et restant à payer de la rente.

D’après nos adhérents, les premières estimations des révisions récentes s’appuyant sur la loi de Février 2015 indiqueraient que 60% des demandeurs seraient déboutés.

Les jugements de première instance s’attachent essentiellement à la situation du débirentier en jugeant que celle du crédirentier est insuffisante pour subvenir à ses besoins.

Alors que l’article 270 dit que le divorce met fin au devoir de secours. Ce qui reste aussi très antinomique avec l’article 276 : « A titre exceptionnel, le juge peut par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prest.compensatoire sous forme de rente viagère ».

Il apparaît donc discriminant d’évoquer l’âge et la santé du créancier pour maintenir une rente viagère quand cela ne l’est pas dans le cas d’un capital définitif, décidé originellement avant que l’âge et la santé ne se dégradent dans le temps.

« Il est interdit de traiter de manière différente des personnes placées dans des conditions comparables »

Il y a encore beaucoup de choses à dire concernant la causalité du divorce : « le mariage civil » qui apparaît de plus en plus désuet et même piégeant.

Le Pacs a été une avancée, mais a mis en exergue les défauts sociétaux du mariage civil. Celui-ci générant un divorce complexifié et encombrant.

L’unilatéralité des textes du mariage enlèvent toute contractualité (Mme Taubira dira que « le mariage est un contrat »). Le divorce sanctionne le non respect d’un diktat d’état qui ne pose pas les conditions de la rupture.

La lecture des textes, lors du mariage, instaure mimétiquement les lois religieuses « d’indissolubilité du lien conjugal » dont la rente viagère en est un des effets. Le mariage civil devient liberticide et pernicieux lorsqu’il est le passage obligé vers le mariage religieux.

Les tribunaux civils sont largement encombrés par les procédures de divorce, et les « 18 minutes » accordés à chaque dossier (Mme Bertinotti) ne contribuent pas à une bonne justice.

Vous avez fortement raison de vouloir simplifier le divorce qui est un phénomène de société européen.

En cela, il serait rationnel d’examiner à nouveau le problème des rentes viagères qui concernent prés de 100 000 familles en France.

Je reste à la disposition de vos services.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de votre attention et vous assure de ma meilleure considération.

Le 9 Mai 2016


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