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IMPOSER LE DIVORCE SANS JUGE

Au ministère de la justice, il se dit « qu’il faut tenir compte de l’état de la justice dans notre pays, et prendre la mesure de l’évolution de notre société où l’on se marie moins et où l’on divorce plus ».

Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il était déjà question d’un divorce sans juge. Le législateur a fait plusieurs propositions qui se sont emmêlées dans les filins lobbyistes des notaires, des greffiers et des avocats.

L’exécutif nous donne à penser que c’est d’abord l’encombrement des tribunaux civils par les contentieux du divorce qu’il faut résoudre.

Je pense qu’il s’agit de désinformation manipulatoire. Il y a beaucoup moins de mariages civils, et si les divorces augmentent proportionnellement (1/2), le nombre de dossiers contentieux diminue (augmentation des consentements mutuels, des séparations sans divorces et du nombre de PACS). 

Le bon sens peut-il nous laisser imaginer qu’on puisse supprimer l’emprise du juge pour de simples problèmes administratifs, alors que la révision judiciaire des rentes viagères suscite un embrouillement irrationnel dans un contexte intime et subjectif ?

Si le législateur veut « déjudiciariser », c’est à dire privatiser le divorce, il faut de même qu’il légifère pour une suppression systématique de la prestation compensatoire sous forme de rentes viagères qui ressemble à un déni de divorce.

 

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